1. Adoption unanime d’une nouvelle loi
L’Assemblée et le Sénat ont adopté à l’unanimité une loi d’encadrement de l’activité des influenceurs. Cette loi, mise à l’ordre du jour par les députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, vise à combattre les « arnaques et dérives » sur les réseaux sociaux. Une brigade de l’influence commerciale, sous l’égide de la DGCCRF, sera mise en place pour réguler les pratiques.
2. De nouvelles règles pour les influenceurs
L’une des principales mesures de la loi est l’interdiction de promouvoir certains biens et services, tels que la chirurgie esthétique, l’abstention thérapeutique et les produits contenant de la nicotine. En outre, toute publicité pour les paris sportifs et les jeux d’argent sera interdite à moins qu’elle ne cible uniquement les adultes.
3. La transparence dans les publicités
Pour éviter la publicité trompeuse, les influenceurs devront désormais mentionner lorsqu’une photo a été retouchée ou qu’un filtre a été utilisé. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des règles déjà en vigueur dans la publicité traditionnelle.
4. Une protection pour les victimes d’arnaques
Les influenceurs basés à l’étranger devront souscrire à une assurance civile au sein de l’Union européenne, créant un fonds d’indemnisation pour les éventuelles victimes. Ceux qui enfreignent les règles de publicité s’exposent à deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
5. Définition juridique du statut d’influenceur
Pour combler le vide juridique existant, la loi introduit des définitions juridiques pour l’activité d’influence commerciale et le statut d’agence d’influenceur. De plus, 90 % des revenus des influenceurs mineurs de moins de 16 ans seront consignés jusqu’à leur majorité.
6. Obligation de mentionner l’utilisation des filtres
Les influenceurs devront mentionner l’utilisation de filtres ou de photos retouchées sur les contenus publicitaires. Le gouvernement a également interdit la promotion de la chirurgie esthétique, afin d’éviter des « effets psychologiques dévastateurs » sur le public jeune.
7. Création d’une brigade de l’influence commerciale
En cas de non-respect des règles, les influenceurs pourraient être interdits d’exercice. Une brigade de l’influence commerciale sera créée pour identifier les pratiques frauduleuses et prononcer des sanctions.
8. Guide de bonne conduite pour les influenceurs
Le gouvernement a également publié un guide des droits et devoirs des influenceurs, fournissant des informations sur les bonnes pratiques à adopter, les droits et les devoirs de l’influenceur, ainsi que les sanctions possibles.
Influenceur : une « activité commerciale » PAS comme les autres ?
Ce matin, en commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés des commissions des affaires économiques ont trouvé un accord, à l’unanimité, sur la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Les sénateurs et députés ont clarifié les contours d’une activité commerciale encore mal appréhendée par les pouvoirs publics, ont conforté le cadre légal applicable aux acteurs de l’influence commerciale et ont précisé les responsabilités et les obligations qui leur incombent, estimant que cette proposition de loi permettra d’accompagner la professionnalisation du secteur et de sanctionner les acteurs mal intentionnés.
Face à la multiplication des dérives, des arnaques et des escroqueries, les sénateurs ont souhaité légiférer dans le sens d’une plus grande protection et responsabiliser l’ensemble des influenceurs, y compris ceux établis à l’étranger.
Amel Gacquerre, rapporteure pour la commission des affaires économiques, précise que « le Sénat s’est montré particulièrement ambitieux en matière de protection des internautes, des consommateurs et de la jeunesse. Les interdictions de promotion de l’abstention thérapeutique, des produits de nicotine, d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs ou encore le renforcement des messages d’information aux consommateurs pour inciter les influenceurs à davantage de sincérité dans leur communication sont des avancées majeures de ce texte« .
Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, remarque que « ce texte est inédit car c’est le premier en Europe à définir juridiquement les activités d’influence commerciale et d’agent d’influenceur. C’est une pierre de plus à l’édification d’une société numérique plus responsable. Au Sénat nous sommes fiers d’être, une nouvelle fois, à l’avant‑garde de la régulation d’une économie numérique qu’il faut promouvoir, accompagner, mais aussi encadrer ».
Des influenceurs récemment sanctionnés
En cas de manquement aux règles de publicité, les influenceurs risquent jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende. Parallèlement à l’adoption de la loi, des sanctions ont été prononcées par la DGCCRF ce vendredi à l’encontre de six influenceurs, pour pratiques commerciales trompeuses : Illan Castronovo, Simon Castaldi, Antony Mattéo, Capucine Anav, Gaetan Debled et Léa Montchicourt.
Les raisons de cette sanction sont multiples : partenariats non mentionnés, publicité trompeuse pour un service de conseils en paris sportifs, promotion d’injections d’acide hyaluronique dans la peau , etc.
Les influenceurs en question sont ainsi contraints d’afficher sur leur compte Instagram une publication de la répression des fraudes indiquant que « les agents de la DGCCRF ont initié une injonction administrative ». Le post doit être épinglé en haut de leur compte durant un mois.
